Modèle de droit de réponse

Modèle de droit de réponse

Droit de réponse – chaque fois qu`un délégué estime que son intégrité personnelle ou nationale a été mis en cause par les commentaires d`un autre délégué, il peut demander un droit de réponse. Cela ne peut être utilisé que dans la liste des orateurs généraux. Le Président peut reconnaître un droit de réponse à sa discrétion. Si elle est acceptée, le délégué demandeur peut avoir le temps de parler et de répondre aux déclarations de l`autre délégué. Le désaccord avec le contenu du discours d`un délégué n`est pas un motif de droit de réponse. Aucun délégué ne peut demander un droit de réponse sur un droit de réponse. L`Organisation des Nations Unies reconnaît le “droit international de rectification” par la “Convention sur le droit international de rectification”, qui est entrée en vigueur le 24 août 1962. [7] la loi belge sur le droit de réponse a émergé en 1831 en tant qu`article 13 du décret 1831 sur la presse. Il a été remplacé 130 ans plus tard par la Loi sur le droit de réponse ou «loi du 23 juin 1961». Se référant à l`origine uniquement à la presse imprimée, cette loi a été modifiée en 1977 par la Loi «4 mars 1977 relative au droit de réponse dans l`audiovisuel», c`est-à-dire les médias audiovisuels, publiée au Moniteur belge du 15 mars 1977. 5 [6] depuis la fédéralisation de l`État belge en 1980, les communautés linguistiques sont responsables des médias, et ainsi la Communauté flamande a passé en 2005 une decrée datée du 4 mars 2005, qui réglemente le droit de réponse dans les articles 177 à 199, et l`allemand communauté linguistique a adopté le décret du 27 juin 2005, qui se réfère simplement à la loi du 1961 telle que modifiée en 1977. [5]:p.

32 en France, le droit à une réponse corrective remonte à l`article 13 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et est renouvelé et étendu à la radiodiffusion et aux médias numériques par le biais de diverses lois et décrets. En Europe, il y a eu des propositions pour un droit de réponse juridiquement exécutoire qui s`applique à tous les médias, y compris les journaux, les magazines et autres médias imprimés, ainsi que la radio, la télévision et l`Internet. En 1974, le Comité des ministres du Conseil de l`Europe a déjà voté une résolution accordant un droit de réponse à tous les individus. [2] l`article premier d`une recommandation du Conseil de l`Europe 2004 a défini un droit de réponse comme: offrir la possibilité de réagir à toute information dans les médias présentant des faits inexacts […] qui affectent… les droits personnels. 3 [4] lorsque notre production fait des allégations d`actes répréhensibles, d`iniquité ou d`incompétence ou présente une critique forte et dommageable d`une personne ou d`une institution, la présomption est que les personnes critiquées devraient recevoir un «droit de réponse», c`est-à-dire, étant donné une occasion équitable de répondre aux allégations.